Conditions générales du programme
d'Affiliation
Mise à jour le 23/07/2023
Définitions et objet
Définitions
Les conditions générales du programme d’affiliation (ci-après nommé l’ «Accord» ou « Contrat« ) est un accord conclu entre :
- un affilié (« ci-après nommé l' »Affilié« )
- et la société JUST APPY, éditeur du site webappy.fr (ci-après nommé «la Société»).
- SASU au capital de 3 000 euros,
- dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre 75 008 PARIS,
- N° SIRET : 848 686 994 – RCS de Paris.
- contact : hello@webappy.fr.
La Société et l’Affilié sont collectivement appelés les « Parties ».
Objet
Acceptation
La participation de l’Affilié au programme d’affiliation est conditionnelle à l’acceptation de ces conditions générales contenues dans ce présent Accord. En postulant pour participer au programme d’affiliation de Webappy, l’Affilié est réputé avoir accepté le présent Accord.
Modifications
La Société se réserve le droit de modifier le présent accord au besoin de temps à autre. L’affilié est lié par toute modification apportée au présent accord et son acceptation de tout revenu via ou dû au Programme d’affiliation sera considérée comme une acceptation par vous de toute modification du présent accord. La Société s’efforcera d’informer de toute modification apportée au présent accord par e-mail.
Accès
Le présent Accord est accessible sur le site webappy.fr. L’Affilié peut également demander une copie à tout moment.
Obligations des parties
Les parties sont soumis à l’exécution des tâches dans les délais et en collaboration avec l’autre partie.
Obligations de la Société
- La Société fournira à l’Affilié le(s) lien(s) d’affiliation, la(les) commission(s) et le matériel collatéral pour la promotion des produits de la Société.
- La Société fournira à l’Affilié une quantité raisonnable de matériel pour créer du contenu promotionnel et/ou du matériel pour le public de l’Affilié.
- La Société fournira à l’Affilié une commission dont le montant est défini dans l’article « Commissions et modalités de paiement » de ce présent accord.
- La Société paiera les commissions à l’Affilié selon les modalités décrites dans l’article « Commissions et modalités de paiement » de ce présent accord.
- La Société se réserve le droit de facturer l’Affilié en cas de remboursement.
- La Société fera des efforts raisonnables pour coopérer avec l’Affilié en cas d’écart de paiement ou d’erreur de comptabilité.
Obligations de l’Affilié
- L’Affilié fera des efforts raisonnables pour vendre le(s) produit(s) de la Société avec le(s) lien(s) d’affiliation fourni(s) par la Société.
- L’affilié s’engage à respecter les règles éthiques et conditions décrites dans l’article « Modalités d’exécution ».
- L’Affilié reconnaît et comprend que si l’une de ses ventes est remboursée, l’Affilié renoncera à sa commission au profit de la Société.
- L’Affilié est responsable de surveiller tous les comptes de commission pour toute anomalie qui, selon lui, s’est produite et de signaler toute anomalie en temps opportun à la Société.
Modalités d'exécution
Espace affilié
En s’inscrivant au programme d’affiliation, un compte pour accéder à l’espace affilié de la Société est créé.
Dans cet espace, l’Affilié retrouvera :
- l’ensemble des produits pour lesquels il peut faire la promotion dans le cadre du présent accord.
- un lien affilié qui lui est propre et permet d’identifier les commissions dues.
- des ressources (visuels, textes) pour l’aider à faire la promotion des produits de la Société entrant dans le cadre du programme d’affiliation.
Liens affiliés
Un lien affilié unique est communiqué dans l’espace affilié de la Société.
L’Affilié est seul responsable de s’assurer que son lien d’affiliation est correctement configuré. La société n’est pas responsable de son incapacité à recevoir une commission en raison d’un formatage ou d’une configuration incorrects du lien d’affiliation.
Règles et éthique
L’affilié s’engage à respecter les règles suivantes :
- Ne pas acheter un produit auprès de la Société en utilisant son propre lien d’affiliation personnel.
- Ne pas faire de la promotion des produits de Webappy sous forme de SPAM, sur des sites de Coupon ou Code promo.
- Ne pas faire de la publicité payante pour promouvoir les produits de la Société dans le cadre du programme d’affiliations, car cela pénaliserait la rentabilité des actions engagées par ailleurs par la Société.
- Ne pas donner de mauvaises informations sur la Société, Webappy, le site web ou les produits / services de la Société ou se faire passer pour Webappy.
- Ne pas dénigrer ou dégrader la Société, Webappy le site web ou les produits / services de la Société ou tout produit affilié à Webappy, y compris, sans limitation, toute référence à Webappy, la Société ou à l’une des propriétés, produits ou services, en utilisant les mots « arnaque », « escroquerie », ou tout autre mot ayant une signification similaire ou associée dans toute publicité ou contenu web.
- Ne pas adopter une conduite susceptible d’altérer ou de causer des dommages au fonctionnement de la Société ou du site Web Webappy, que ce soit par le biais d’un virus, d’un fichier corrompu ou par l’utilisation de tout autre logiciel ou programme.
Utilisation des photos
L’une ou l’autre des parties peut publier ou soumettre pour publication toute photographie qu’elle possède et qui est produite dans le cadre de l’exécution du présent accord à des fins raisonnables et connexes du programme d’affiliation des parties, telles que, mais sans s’y limiter, la publication dans : les propres blogs des parties, des tiers blogs, magazines, publications, publicités ou autres lieux légitimes de partis qui font avancer l’objectif énoncé dans le présent accord.
Aucune Partie n’est tenue d’informer l’autre Partie de sa publication ou de toute autre utilisation de toute image ou images qu’elle possède.
Les parties libèrent leur image et leur ressemblance pour une utilisation dans le programme d’affiliation ou pour promouvoir l’objectif du présent accord.
L’affilié en s’inscrivant au programme d’affiliation accepte de recevoir des e-mails ou d’autres communications électroniques de la part de la Société, y compris, mais sans s’y limiter, des newsletters, des mises à jour de produits, des ressources promotionnelles et d’autres annonces et correspondances.
L’Affilié accepte que tous les accords, avis, divulgations et autres communications envoyés par voie électronique fournis par la Société satisfassent à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être écrites.
La Société ne peut être tenu responsable quant à la bonne réception de ces e-mails. L’affilié est responsable de s’assurer que son adresse e-mail n’est pas bloquée ou altérée de quelque manière que ce soit manière, y compris en courrier indésirable.
Si l’Affilié se désabonne de la réception des e-mails de la Société, l’Affilié reconnait et comprend qu’il ne pourra plus recevoir d’informations ou de mises à jour de la Société, des produits et services annexes.
Commissions et modalités de paiement
Montant des commissions
La commission est de 30% du prix hors taxe de chaque produit acheté via le lien affilié.
Traçabilité des commissions
Lorsqu’un client utilise un lien affilié, un « cookie » est placé pour tracer l’origine de la vente.
Ce cookie a une durée de vie de 3 mois.
Si le client utilise plusieurs liens affiliés, c’est le dernier lien affilié utilisé qui est pris en compte pour l’attribution des commissions. Cela signifie que seul l’Affilié dont le lien a été utilisé en dernier reçoit alors une commission.
Méthode de paiement
Le paiement des commissions se fait par virement PayPal.
Pour recevoir ces commissions, l’Affilié sera invité à communiquer ces informations PayPal dans son espace affilié. Si l’Affilié n’a pas de compte PayPal, il peut en créer un gratuitement ici : https://www.paypal.com/
Délais de paiement
Propriété
Tous les contrats, photographies, droits d’auteur, marques de commerce, conceptions, propriété intellectuelle, sites Web, graphiques, images, documents juridiques, comptes financiers, assurances, comptes de logiciels et autres documents commerciaux connexes, y compris le contenu créé uniquement dans le but de remplir le présent accord reste la propriété de l’apporteur.
La partie non contributrice reçoit par la présente une licence non exclusive et révocable sur toute propriété répertoriée uniquement dans le but de remplir les conditions du présent accord, sauf déclaration contraire et accord écrit par les deux parties au présent accord.
Confidentialité
Les parties peuvent parfois divulguer certaines informations à la suite de leur participation au programme d’affiliation. Les parties doivent, collectivement et individuellement, garder confidentiels tous les secrets commerciaux, discussions et autres informations privilégiées dans le cadre du maintien et de la promotion de tout élément lié à l’objectif du programme d’affiliation, de leurs activités individuelles ou du présent accord. Les informations sont considérées comme confidentielles lorsqu’elles nuiraient autrement matériellement à l’une ou l’autre des parties dans leurs activités individuelles, ou décrivent des informations qui ne sont pas publiques ni destinées à être publiques.
Les informations confidentielles n’incluent aucune information précédemment connue avant la conclusion du présent accord, toute information divulguée publiquement (autrement que par la partie divulgatrice ou des parties liées), ou toute information qui doit être divulguée par la loi, une ordonnance d’un tribunal ou une autre décision judiciaire ou organe administratif.
Si une violation de la confidentialité survient accidentellement ou intentionnellement, la partie non fautive a droit à tout dommage réel et/ou à une injonction à la suite de la violation.
Résiliation
Les deux parties au présent accord se réservent le droit d’annuler leur rôle dans le programme d’affiliation à tout moment et sans préavis.
Toutes les dispositions, y compris les dispositions de confidentialité, restent pleinement en vigueur pendant une période d’un an après la date d’annulation.
Limitation de responsabilités et force majeure
Statut
- L’affilié a le droit exclusif de contrôler et de diriger les moyens, la manière et la méthode par lesquels les services d’affiliation du présent contrat sont exécutés.
- L’affilié a le droit d’engager des assistants, des sous-traitants ou des employés pour fournir à la société ses services d’affiliation.
- Les parties sont individuellement et séparément responsables de leurs propres opérations et dépenses commerciales, y compris l’obtention ou le paiement de tous les droits de licence, assurances, taxes, déclarations ou autorisations.
La Société n’est pas responsable du paiement des avantages sociaux, de l’indemnisation des accidents du travail, de l’assurance ou des frais de chômage de l’affilié.
Dommages & intérêts
Les parties conviennent que le montant maximal des dommages-intérêts auxquels elles ont droit en cas de réclamation découlant du présent accord ou des services fournis dans le cadre du présent accord, ou s’y rapportant, ne doit pas dépasser le coût total dépensé ou gagné par les parties pour la production de contenu ou de produits de travail pour le programme d’affiliation.
Les parties acceptent d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’autre partie ainsi que ses employés, agents et entrepreneurs indépendants en cas de préjudice, de dommage matériel, de responsabilité, de réclamation ou de toute autre cause d’action découlant du programme d’affiliation ou s’y rapportant.
Les parties et les parties liées/participantes assument expressément le risque de participer au programme d’affiliation tel qu’il est décrit dans le présent accord. Les parties comprennent que tout ou partie de l’objectif du programme d’affiliation peut comporter des risques ou des variables inconnus, et les parties et toutes les personnes liées aux parties sont respectivement responsables et assument le risque de se comporter correctement compte tenu des circonstances.
Cas de la force majeure
Toute partie peut choisir d’être exemptée de toute autre obligation de performance dans le cadre du programme d’affiliation si un événement désastreux hors du contrôle de l’une ou l’autre des parties se produit, tel qu’une catastrophe naturelle (incendies, explosions, tremblements de terre, ouragan, catastrophes naturelles, inondations, tempêtes ou infestation) ; guerre, invasion, acte d’ennemis étrangers, embargo ou autre hostilité (déclarée ou non) ; ou toute situation dangereuse créée hors du contrôle de l’une ou l’autre des Parties, telle qu’une émeute, un désordre, une fuite ou une explosion nucléaire, ou un acte ou une menace de terrorisme.
Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
Protection des données personnelles
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. La garantie de ces droits est affirmée au sein de la politique de confidentialité qui accompagne les présentes, et qui en conséquence, forment un ensemble contractuel.
- Pour en savoir plus, sur l’utilisation données personnelles sur le Site, le client peut consulter : la politique de confidentialité.
- Pour la suppression de ses données personnelles, le Client doit adresser sa demande par email à : hello@webappy.fr.
Dispositions générales
Loi applicable
Les lois françaises régissent toutes les questions découlant de ou liées au présent Accord.
Médiation
Les Parties s’efforceront de résoudre tout différend lié ou découlant du présent Accord ou des questions liées au présent Accord par le biais d’une coopération avec l’autre Partie.
Celles-ci tenteront de trouver une solution amiable à ce différend dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si une intervention supplémentaire est nécessaire, comme jugé par l’une ou les deux Parties, les Parties chercheront un mode alternatif de règlement des différends par le biais de la médiation en France.
Juridictions compétentes
À défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
En particulier, seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référée ou appels en garantie, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Langue du contrat
L’accord est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.
Autonomie des clauses
Si une partie du présent accord est jugée illégale ou inapplicable, les autres dispositions du présent accord restent en vigueur et de plein effet.
Documents antérieurs ou autres accords
Le présent accord constitue l’accord final et exclusif entre les parties sur les questions contenues dans le présent accord. Toutes les négociations et accords antérieurs et contemporains entre les parties sur les questions contenues dans le présent accord sont expressément fusionnés et remplacés par le présent accord.
Contact
Pour toute question sur le programme d’affiliation, l’Affilié peut contacter la Société par email : hello@webappy.fr.