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Conditions Générales de Ventes

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Mise à jour le 09/10/2023

Merci pour ta confiance. Tu trouveras ci-dessous les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables au site internet webappy.fr, édité par la SASU JUST APPY.

Pour toute question, tu peux me contacter par email à : hello@webappy.fr.

1 – Définitions

La « Société » désigne JUST APPY, SASU au capital social de 3 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro RCS 848 686 994, domicilié au 10 rue de Penthièvre 75 008 PARIS. 

Le « Service » désigne les services et produits numériques fournis par la Société au Client tels que ces services sont décrits dans le devis, notamment les services suivants :  

  • Création de site internet WordPress sur-mesure.
  • Optimisation et refonte de site web WordPress Elementor.
  • Accompagnement personnalisé à distance.
  • Conseil en stratégie et marketing digital.
  • Formation relative à l’utilisation de site web.
  • Service d’installation et maintenance de site WordPress.
  • Documents et templates téléchargeables.
 

Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL https://webappy.fr.

Le  « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de la Société.

Le  « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV). 

Les « Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement la Société et le Client.

Les « CGV » désignent les présentes Conditions Générales de Vente.

La « Commande » désigne la ou les commande(s) des Services et produits effectuée(s) par le Client ou un représentant du Client, en ligne sur le site ou sur la base d’un devis émis par la Société.

Le « Contrat » désigne le contrat relatif à l’exécution des Services, formé par les présentes CGV, les Commandes et le devis se référant expressément aux CGV dûment et expressément signé par les deux Parties.

2 – Domaines d’applications

2.1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans leur relation contractuelle, notamment lors de :

  • la réalisation de prestations de services par la Société pour le Client dans le cadre de ses activités,
  • l’achat de produits numériques, tels que des templates Elementor ou guides, effectué par le Client auprès de la Société. 
 

2.2. Accès

Les CGV sont accessibles sur le Site. Le Client peut demander une copie à tout moment.

2.3. Acceptation

Le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins.

En passant Commande, le Client déclare : être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays – ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour passer commande et utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site ou – le cas échéant, le devis signé – constitue la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

2.4. Portée

Les CGV s’appliquent à tout contrat conclu entre la Société et le Client, dans le cadre de la Commande. Elles régissent intégralement les relations entre la Société et le Client.

Aucune condition générale d’achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client à la Société et aucune condition particulière communiquée par le Client à la Société ne peut pas prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite de la Société. Cette disposition ne peut pas être remplacée par un accord verbal.  

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

2.5. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier ces CGV, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les Commandes en cours. 

3 - Dispositions générales 

3.1. Conclusion du contrat

Le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de réception par la Société de la Commande du Client.

3.2. Documents antérieurs ou autres accords

Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du devis, de la Commande et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

  • Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans les Commandes confirmées par la Société ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.
  • En cas de contradiction entre des dispositions du devis et les présentes CGV pour les prestations de services sur-mesure, les dispositions concernées du devis prévaudront sur les CGV.

3.3. Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. À cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

3.4. Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extrajudiciaire à l’adresse indiquée dans la commande. 

3.5. Langue du Contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties. 

4 - Modalités d’exécution du Contrat

4.1. Produits

Commande

Sur le Site, le Client peut passer commande en choisissant ses produits, adresse email de livraison et modes de paiement.

Une fois la commande passée :

  • un compte sur l’espace client de webappy.fr est créé automatiquement.
  • un email de confirmation est envoyé à l’adresse email indiqué à la commande.
 
Accès & Livraison

Une fois la commande passée et le paiement validé, le client recevra par email :

  • un récapitulatif de la commande avec sa facture.
  • ses accès personnels pour se connecter à son espace client et télécharger immédiatement ses produits.
 

Ces accès sont strictement personnels et ne peuvent pas être communiqué à un tiers.

Support & assistance

Pour tout achat d’un produit sur Webappy, le client bénéficie d’un support de 3 mois pour la prise en main du produit.

Le support comprend la réponse aux questions liées à :

  • l’assistance pour l’accès et le téléchargement du produit.
  • l’installation du produit.
  • la personnalisation des templates.
  • les difficultés de compréhension de la documentation et des tutoriels fournis.
 

Le support ne comprend pas :

  • les questions sur les outils tels que WordPress, Elementor, Notion.
  • les questions relatives à l’hébergeur choisi par le client (02Switch, OVH…).
  • les questions relatives aux plugins installés par le client.
  • les modifications éventuelles de codes par le client.
  • les transferts de nom de domaines et d’hébergeurs.
  • les transferts ou création de boite email ou d’outils d’emailing.
  • une intervention sur le site web du Client.
  • la création et l’optimisation de site web à la place du Client (services proposés en sus)
  • des conseils stratégiques et un accompagnement personnalisé sur la création et l’optimisation de site web (voir offre de consultation stratégique).
 
Pour formuler leurs demandes de support, un formulaire spécifique a été prévu à cet effet afin de faciliter le process.
 

4.2. Prestation de services

Commande
À l’exception de réservation de session unitaire de consultation stratégique qui peut être commandée en ligne, la commande des services de Webappy se fait via la signature d’un devis personnalisé par le Client après échanges avec la Société. 

Délais

La réalisation des Services confiés à la Société dépendant directement du respect par le Client de ses propres obligations (et notamment par les fournitures d’informations essentielles à l’accomplissement de la mission). De ce fait, les Parties reconnaissent expressément que les délais de livraison visés au devis sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Par conséquent, les délais :

  • ne peuvent en aucun cas être garantis par la Société,
  • ni ne peuvent engager sa responsabilité,
  • ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité, dommages et intérêts ou pénalité de retard,
  • ni justifier l’annulation de la Commande en cause ou résiliation du Contrat.
 
Demandes complémentaires

Toute demande complémentaire demandée par le Client hors périmètre du devis ou après la fin de la mission fera l’objet d’une facturation supplémentaire.  

Garanties

La Société garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande. 

Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclu. En particulier, la Société ne peut être tenue d’aucune garantie, notamment quand le Client :

  • a modifié ou fait modifier les Services,
  • ou a utilisé d’autres services que les Services fournis par la Société, sans son accord préalable et écrit,
  • ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les éléments des Services fournis par la Société. 

5 - Obligations des parties

5.1. Obligations réciproques

D’une façon générale, les Parties s’engagent à :

  • collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat.
  • communiquer toutes les difficultés dont une partie aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre Partie de prendre les décisions nécessaires.
  • maintenir une adresse e-mail valide.
 

5.2. Obligations du Client

Pour permettre à la Société de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Apporter à la Société toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Services. 
  • Fournir des informations justes et sincères, et prévenir la Société de tout changement concernant les informations, données, documentations fournies. Le Client sera seul responsable d’éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
  • S’assurer de la mise à disposition de tous les moyens nécessaires pour permettre à la Société de réaliser les Services.
  • Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels, ainsi que les informations légales à ajouter nécessaires à la bonne réalisation du Contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus pour garantir la Société contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) fournies ou choisies par le Client. 
  • Se conformer aux préconisations techniques et aux suggestions artistiques faites par la Société dans le cadre de la réalisation du Service. 
  • Régler dans les délais prédéfinis dans le devis, à la commande et dans les présentes CGV, les sommes dues à la Société. 
 

Le Client fait son affaire et est seul responsable des lois et réglementations applicables aux Services, notamment au regard de la protection des droits de propriété intellectuelle, mentions légales, protection des données personnelles, protection des mineurs (si applicable) et droit de la consommation (si applicable).

 

5.3. Obligations de la Société

Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des Services, la Société s’engage à :

  • Collaborer activement avec le Client pour la réussite du projet.
  • Communiquer clairement les éléments attendus pour l’exécution du Contrat.
  • Se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, la Société ne fournissant les Services que dans le cadre d’une obligation de moyen.
  • Garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du Contrat. 
  • Informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce, notamment, au travers de points d’étape et validations soumises au Client dans le cadre de prestation de services.

6 – Prix et conditions de paiement

6.1. Prix

Le prix facturé est celui prévu dans la Commande validée par le Client. 

Les prix de la Commande sont exprimés et payables :

  • en Euros,
  • TTC (Toutes Taxes Comprises).
 

Pour les prestations de services :

  • Les prix affichés sur le Site, sont donnés à titre indicatif et sont de ce fait susceptible de variation, par exemple, en cas de besoins supplémentaires.
  • Les conditions tarifaires de la Société relatives à la fourniture des Services sont prévues dans le devis émis par la Société.
 

6.2. Modes de paiement

Selon le Service, le Client pourra régler au choix par :
  • carte bleue en ligne via Stripe, 
  • la plateforme PayPal,
  • virement.
 

6.3 Modalités de paiement 

L’acceptation du devis et de la Commande du Client qui en découle, doit s’accompagner du paiement tel qu’indiqué à la Commande.

Pour les prestations de Services, un acompte pourra être demandé. Dans ce cas : 

  • Les modalités avec acompte seront mentionnées sur le devis.
  • Le versement de l’acompte conditionnera la mise en œuvre des Services. 
  • Le paiement du solde des Services doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture émise par la Société.
 

6.4. Escompte

Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.

6.5. Pénalités de retard

En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. 

  • Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et intégral de la somme. 
  • Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. 
 

Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans qu’un rappel par la Société ne soit nécessaire. 

Enfin, en cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l’exécution des Services prévus dans la Commande dont le paiement fait l’objet du retard. 

6.6. Frais Annexes

Dans le cadre de prestations de services, sont facturés en sus :

  • les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles sortent du périmètre du devis ou impliquent une modification du projet.
  • les éventuels frais de déplacement et logement dans le cadre du projet.
 

Dans ce cas, la Société en informera le Client et demandera une confirmation écrite avant d’engager les travaux ou dépenses. 

7 – Résiliation, rupture et refus

7.1. Résiliation par la Société

La Société peut mettre fin au Contrat et aux services fournis au Client en cas de : 

  • non-paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client. 
  • manquement par le Client à ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par la Société de ce manquement par écrit.
 

7.2. Rupture par le Client

Prestation de services
Conformément au droit des consommateurs, le Client bénéficie d’un droit de rétraction de 14 jours ouvrés suivant le jour de la commande.
  • Le Client devra alors notifier par écrit et sans ambiguïté (par exemple, à hello@webappy.fr) sa décision de faire appel à son droit de rétractation.
  • La Société s’engage alors à rembourser les sommes engagés au plus tard dans les 15 jours suivants, la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par la transaction initiale, sauf si le client accepte un autre moyen de paiement.
 

Ce droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer si le service a déjà été fourni avant la période des 14 jours et que le client a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Le Client peut aussi mettre fin au Contrat avant son terme. Dans ce cas, celui-ci s’engage formellement à :

  • régulariser et rétribuer les montants relatifs au travail et services réalisé à date.
    • Le montant est calculé au prorata du temps passé par rapport au prix total de la commande ou le cas échéant, de la valeur marchande du travail effectué.
    • Les fichiers et données sources créés et utilisés par la Société ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière.
  • Si un acompte avait déjà été versé, il resterait acquis par la Société, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

À réception de la décision du client de mettre fin au contrat ou d’exercer son droit de rétractation, la Société mettra fin immédiatement à la prestation de services, sauf accord écrit et commune des deux parties de poursuites d’une partie du service contre rétribution financière.

Produits

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation : “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison […] et […]. De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par conséquent, les produits vendus par la Société étant des produits numériques en accès instantané, ils ne sont ni échangeable, ni remboursable.

 

7.3. Refus

La Société se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque la Société a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s). 

8 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées (les « Informations Confidentielles »).

Sont réputées Informations Confidentielles :

  • toutes les informations, quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative,
  • tous moyens mis à la disposition de la Société au Client et du Client à la Société,
  • toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque Partie.
 

Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :

  • connus par l’une des Parties sur une base non confidentielle avant leur divulgation par l’autre Partie ;
  • tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ;
  • légitimement obtenus d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
  • développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice ;
  • divulgués en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.
 

Chaque Partie s’engage :

  • à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu’elle applique à ses propres informations confidentielles ;
  • à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la réalisation des Services ;
  • à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
  • à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Services.

9 - Propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, textes, commentaires, images, vidéos, logiciels, illustrations du Site sont de la propriété exclusive de la Société.

9.1. Produits

Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute copie, partage, transfert des produits est prohibée. Les produits de la Société sont utilisables dans un cadre d’usage privé et commercial pour le compte de l’acheteur uniquement.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Il est strictement interdit de redistribuer ou de revendre les produits réalisés par la Société et la marque Webappy.

Sans autorisation préalable, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite.

La Société conserve la propriété intellectuelle des ressources achetées.

9.2. Prestations de services

Les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies, technologies et documents appartenant à la Société (ci-après Droits de Propriété Intellectuelle) utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des Services restent la propriété exclusive de la Société.

La Société concède au Client, le cas échéant et dans la limite strictement nécessaire à l’exécution des Services, à titre personnel, non exclusif et non transférable, le droit d’utiliser lesdits Droits de Propriété Intellectuelle pour la durée de réalisation des Services.

  • Les œuvres créées par la Société pour le Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, demeurent la propriété entière et exclusive de la Société tant que les factures émises par la Société ne sont pas entièrement acquittées par le Client.
  • Après encaissement des factures par la Société, celui-ci cède au Client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées spécifiquement et à la demande du Client, dans le cadre de l’exécution du Contrat, pour leur durée de protection et pour le monde entier.
 

En particulier, la Société cède au Client les droits suivants dans le cadre de la création et l’optimisation de site web :

  • Le droit de reproduction comprend notamment, et de manière non exhaustive :
    • le droit de reproduire et/ou faire reproduire les œuvres créées en nombre illimité, par tout procédé et sur tout support actuel ou futur, et nomment graphique, magnétique, numérique ou électronique (interactif ou non) pour son usage ;
    • le droit de mettre en circulation et d’exploiter les œuvres créées, commercialement ou non, les reproductions ainsi réalisées, en nombre illimité, à titre gratuit ou onéreux, et ce quelle qu’en soit la destination.
  • Le droit de représentation comprend notamment, et de manière non exhaustive :
    • le droit de diffuser et de communiquer à tout public les éléments, supports, composants des œuvres créées, par tout procédé de représentation connu ou inconnu à ce jour, pour toute utilisation quelle qu’elle soit ;
    • la diffusion des œuvres créées par tout moyen, notamment par voie hertzienne, câble-satellite ainsi que par tout réseau, et plus généralement par tout moyen de transmission de données numérisées ou non.
 

Pour la réalisation du Contrat, le Client :

  • concède également à la Société un droit d’utilisation de ses logiciels, données et documents, à titre personnel, gratuit, non exclusif et non transférable pour la durée de réalisation des Services.
  • s’engage à obtenir de tous tiers, si besoin est, le droit de concéder à la Société les droits d’utilisation des logiciels, données et équipements appartenant à ces tiers pour les besoins de la fourniture des Services.
 
Marques et dénominations sociales

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société. 

La Société est autorisée à utiliser la dénomination sociale/la marque du Client dans le cadre de ses activités à des fins de promotion commerciale. Elle se réserve :

  • le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe, de publicité (site Internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
  • la possibilité d’inclure dans la réalisation des Services une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception : webappy.fr » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site Internet et tout support de communication de la Société.  
 

9.3. Garantie d’éviction

la Société garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels la fourniture des Services aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe la Société, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Le Client s’engage à apporter à la Société, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense. 

En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers, la Société pourra, à son choix :

  • obtenir toute concession de licence ou autorisation pour permettre au Client de continuer à utiliser les Services ;
  • fournir une solution de remplacement permettant au Client de pouvoir utiliser les Services conformément à la Commande ;
  • si aucune des deux possibilités n’est réalisable, rembourser le Client des sommes versées au titre des Services, déduction faite des sommes déjà payées par le Client pour la période d’utilisation effective des Services.
 

La Société n’aura aucune obligation d’indemnisation ou autre obligation au titre d’une action en contrefaçon ayant pour origine : (a) une utilisation des Services autrement que conformément au Contrat, (b) une combinaison des Services avec d’autres services ou matériels non fournis par la Société.

Concernant les logiciels, données ou documents utilisés par la Société dans le cadre de la fourniture des Services, dont le Client a acquis les droits d’utilisation auprès de tiers ou dont il est propriétaire, le Client garantit la Société de toutes les conséquences ou suites dommageables que la Société aurait à subir au titre de l’utilisation desdits logiciels, données ou documents contre toute action de la part d’une personne revendiquant un droit de propriété intellectuelle ou se fondant sur une demande en concurrence déloyale et/ou parasitisme sur ces logiciels, données ou documents.

10 - Responsabilités et Force majeure

10.1. Responsabilités

Conformément à l’article 1147 du Code civil, la responsabilité contractuelle de plein droit de la Société est engagée envers le Client en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Limitations de responsabilité

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut des Services ou de la violation du Contrat.

La Société ne peut être tenue responsable en cas de :

  • une indisponibilité temporaire ou permanente du Site, même si elle se réserve le droit de rendre le Site indisponible afin d’y effectuer des mises à jour.
  • force majeure telle que définie à l’article 15.
  • dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions de la Société ou des règles de l’art
  • fait étranger qui ne peut être imputable à la Société ;
  • dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment, le coût de l’obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Services, même si la Société a averti le Client de la possibilité de tels dommages.
Engagement de responsabilité

En cas de manquement quelconque de la Société dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le Client devra en faire part à celui-ci dans le délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, le manquement sera inopposable à la Société. 

Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le Client reconnaît que la responsabilité de la Société est limitée au montant versé pour les Services en cause.  

10.2. Force Majeure

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Le Contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

En cas de la survenance d’un tel évènement, la Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie. 

11 - Données personnelles 

11.1. Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. La garantie de ces droits est affirmée au sein de la politique de confidentialité qui accompagne les présentes, et qui en conséquence, forment un ensemble contractuel. 

  • Pour en savoir plus, sur l’utilisation données personnelles sur le Site, le client peut consulter : la politique de confidentialité.
  • Pour la suppression de ses données personnelles, le Client doit adresser sa demande par email à : hello@webappy.fr.

11.2. Conditions relatives aux prestations de services

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat. 

La Société agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement des données personnelles qui lui sont communiquées par le Client, il dispose de la qualité de sous-traitant. 

À ce titre, la Société s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises par le Client.

12 – Droit applicable et juridictions compétentes 

Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La loi du Contrat est la Loi française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat.

En cas de différend entre les Parties
  • Celles-ci tenteront de trouver une solution amiable à ce différend dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend de la Partie en demande à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • À défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige. En particulier, seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référée ou appels en garantie, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. 
 

En cas de questions sur les présentes CGV, le Client peut contacter la Société à : hello@webappy.fr